Conditions générales d'utilisation

En vigueur depuis le 08/10/2026 · Version 1

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DOMILO GROUP (le « Service »), accessible par l'application mobile, l'application web et le site https://domiloapp.com.

DOMILO GROUP est une plateforme de mise en relation entre des personnes qui souhaitent faire réaliser une prestation à domicile (les « Clients ») et des professionnels indépendants qui la réalisent (les « Prestataires »). Les prestations proposées relèvent de trois domaines : nettoyage et entretien, bricolage et réparations, beauté et bien-être.

DOMILO GROUP n'est pas le prestataire de la prestation. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Prestataire ; DOMILO GROUP agit comme intermédiaire technique, encaisse le paiement pour leur compte et intervient en cas de difficulté.

Le Service est actuellement proposé aux Clients et aux Prestataires situés en France et en Espagne. DOMILO GROUP est une société établie en France (voir les mentions légales) : ces CGU respectent le droit français et le droit de l'Union européenne, ainsi que les règles impératives de protection des consommateurs du pays où ils résident, en France comme en Espagne.

Transparence sur la place de marché. Les Prestataires sont des professionnels indépendants qui agissent dans le cadre de leur activité : le contrat de prestation est donc conclu entre un consommateur et un professionnel, et les règles de protection des consommateurs s'appliquent à ce contrat. DOMILO GROUP perçoit une commission auprès du Prestataire (voir les conditions Prestataires) ; le Client ne paie pas d'autre frais que le prix de la Proposition. Les Propositions sont présentées au Client avec leur prix, la note moyenne et le nombre d'avis du Prestataire, son expérience et son créneau ; les demandes ne sont transmises qu'aux Prestataires dont le service, la zone d'intervention et les disponibilités correspondent et dont le compte n'est pas suspendu. Aucun Prestataire ne peut payer pour être mieux placé.

2. Définitions

  • Demande : besoin décrit par un Client (service, adresse, date, détails).
  • Proposition : offre d'un Prestataire en réponse à une Demande (prix, date et heure d'intervention, message).
  • Prestation : service réalisé par le Prestataire à l'adresse indiquée par le Client.
  • Compte : espace personnel créé à l'inscription, en tant que Client ou Prestataire.

3. Accès au Service et compte

L'inscription est réservée aux personnes majeures ayant la capacité de contracter. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour (identité, adresse, e-mail, téléphone). Votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone sont vérifiés par un code à usage unique.

Un compte est strictement personnel : vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous immédiatement en cas d'utilisation frauduleuse à support@domiloapp.com.

4. Fonctionnement

  1. Demande. Le Client choisit un service, indique l'adresse de l'intervention et le moment souhaité : dès que possible (demande possible jusqu'à 16 h le jour même) ou à une date programmée, au moins deux heures à l'avance. Une demande n'est possible que dans les zones où des Prestataires actifs interviennent ; sinon, l'application l'indique.
  2. Propositions. Les Prestataires dont la zone d'intervention, le service et les disponibilités correspondent reçoivent la Demande et peuvent proposer un prix et un créneau. Le Client compare les Propositions (prix, note, expérience).
  3. Acceptation et paiement. En acceptant une Proposition, le Client règle le prix par carte bancaire via notre prestataire de paiement. Les fonds sont conservés jusqu'à la fin de la Prestation.
  4. Échanges. Une messagerie intégrée permet au Client et au Prestataire de s'organiser. Les messages peuvent être traduits automatiquement ; la traduction est fournie à titre indicatif.
  5. Réalisation et fin de Prestation. Une fois la Prestation réalisée, le Prestataire la déclare terminée dans l'application, avec une description et, s'il le souhaite, des photos.
  6. Validation. Le Client dispose de 72 heures à compter de cette déclaration pour valider la Prestation et noter le Prestataire, ou pour signaler un problème. Sans réponse du Client dans ce délai, la Prestation est validée automatiquement et le paiement est libéré au profit du Prestataire.

Conclusion du contrat en ligne. Le contrat de prestation est conclu lorsque le Client accepte une Proposition et que son paiement est confirmé. Avant de payer, le Client voit un récapitulatif (service, adresse, date et heure, prix toutes taxes comprises) qu'il peut corriger en revenant en arrière ; il confirme ensuite expressément sa commande avec obligation de paiement. L'historique de ses demandes, propositions et paiements reste consultable dans l'application, et un récapitulatif de la commande lui est envoyé. Le Service est disponible en français, en espagnol, en anglais, en allemand et en suédois.

5. Signalements et litiges

Si la Prestation n'a pas été réalisée, est incomplète ou ne correspond pas à ce qui était convenu, le Client la signale dans le délai de validation en choisissant un motif, en décrivant le problème et en indiquant la solution souhaitée. Le Prestataire peut donner sa version des faits. Le paiement reste alors bloqué.

Le support DOMILO GROUP examine les éléments (déclaration de fin, photos, échanges, historique) et rend une décision motivée communiquée aux deux parties : paiement du Prestataire, remboursement partiel du Client avec versement du solde au Prestataire, ou remboursement total du Client. Les signalements manifestement abusifs ou répétés peuvent entraîner des mesures à l'encontre du Client.

6. Avis

Après une Prestation validée, le Client note le Prestataire sur plusieurs critères (ponctualité, qualité, communication, propreté, conformité) et peut laisser un commentaire. Le Prestataire peut aussi évaluer le Client. Les avis sont publiés à l'aveugle : ils ne deviennent visibles que lorsque les deux parties ont évalué, ou au plus tard sept jours après le premier avis. Ils doivent refléter une expérience réelle ; les avis injurieux, diffamatoires ou sans lien avec la Prestation peuvent être masqués.

7. Règles d'usage

Il est interdit notamment de : fournir de fausses informations ou usurper une identité ; contourner la plateforme (échanger des coordonnées pour conclure ou payer hors de l'application, ce que la messagerie limite) ; harceler, menacer ou discriminer ; publier des contenus illicites ; ouvrir des signalements abusifs ; perturber ou détourner le Service par des moyens techniques ; utiliser le Service pour une activité illégale.

8. Fiabilité, suspension et exclusion

DOMILO GROUP suit la fiabilité des Prestataires à l'aide d'un score fondé sur des faits constatés (avis, signalements retenus par le support, absences de déclaration, annulations). Un score en baisse déclenche un avertissement ; des manquements graves ou répétés peuvent entraîner une suspension temporaire, puis un blocage du compte. Les comptes peuvent aussi être suspendus ou bloqués en cas de violation des présentes CGU, de fraude ou de risque pour la sécurité des utilisateurs. La décision est notifiée ; vous pouvez la contester auprès de support@domiloapp.com.

9. Responsabilité

DOMILO GROUP met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, vérifier l'identité et l'entreprise des Prestataires et arbitrer les litiges, sans pouvoir garantir une disponibilité continue. DOMILO GROUP n'est pas partie au contrat de prestation et n'est pas responsable de son exécution, sous réserve de ses obligations légales et de son rôle décrit à l'article 5. Chaque Prestataire est seul responsable de ses prestations, de ses assurances et de ses obligations fiscales et sociales. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

10. Propriété intellectuelle

L'application, le site, les marques, logos et contenus de DOMILO GROUP sont protégés. Vous disposez d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'usage du Service. Vous conservez vos droits sur les contenus que vous publiez (photos, messages, avis) et accordez à DOMILO GROUP une licence limitée, nécessaire à leur affichage dans le Service.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité (règlement européen RGPD, loi française Informatique et Libertés et loi organique espagnole 3/2018 LOPDGDD).

12. Modification des CGU

Nous pouvons faire évoluer les CGU, notamment pour tenir compte de nouvelles fonctionnalités ou d'obligations légales. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'usage du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

13. Suppression du compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment à privacy@domiloapp.com, sous réserve des Prestations et litiges en cours et des durées de conservation légales.

14. Réclamations et médiation

En cas de difficulté, contactez d'abord notre support : support@domiloapp.com (réponse en général sous 24 heures ouvrées). À défaut de solution amiable :

  • Consommateurs résidant en France : vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) : [à compléter].
  • Consommateurs résidant en Espagne : vous pouvez saisir gratuitement le médiateur ci-dessus (litige transfrontalier avec un professionnel établi en France) ou vous adresser aux organismes de consommation de votre localité et de votre communauté autonome (par exemple l'OMIC de votre commune ou, en Andalousie, la direction générale de la consommation de la Junta de Andalucía), ainsi qu'au système d'arbitrage de consommation (Junta Arbitral de Consumo) lorsqu'il est applicable.
  • Dans toute l'Union européenne : le Centre européen des consommateurs (réseau ECC-Net : Centre européen des consommateurs France ou Centro Europeo del Consumidor en España) vous aide gratuitement pour les litiges transfrontaliers.

15. Langues et versions des documents

Les documents juridiques sont rédigés en français et en espagnol, qui sont les versions de référence ; les traductions dans d'autres langues sont fournies à titre informatif. En cas de divergence, la version dans la langue dans laquelle vous avez accepté les documents prévaut ; si vous les avez acceptés dans une autre langue, la version espagnole prévaut pour les utilisateurs résidant en Espagne et la version française dans les autres cas.

16. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, vous conservez en toute hypothèse la protection des dispositions impératives du droit du pays où vous résidez (notamment l'Espagne ou la France), et vous pouvez saisir les tribunaux de votre lieu de résidence, de même que DOMILO GROUP ne peut vous poursuivre que devant ces tribunaux (règlements européens Rome I et Bruxelles I bis). Pour les litiges avec un Prestataire ou un autre utilisateur agissant à titre professionnel, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de DOMILO GROUP.