Conditions générales Prestataires

Ces conditions s'appliquent aux professionnels qui s'inscrivent comme Prestataires sur DOMILO GROUP, en France comme en Espagne. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et constituent les conditions applicables aux « utilisateurs professionnels » au sens du règlement (UE) 2019/1150 (voir l'article 12).

1. Statut indépendant

Le Prestataire exerce son activité de façon totalement indépendante. DOMILO GROUP n'est ni son employeur, ni son mandant : il n'existe entre eux aucun lien de subordination, aucune exclusivité et aucune obligation d'accepter des demandes. Le Prestataire fixe librement ses prix, ses zones et ses disponibilités.

2. Conditions d'inscription

Pour être visible des Clients, le Prestataire doit :

être majeur et exercer légalement son activité : en France, entreprise individuelle, micro-entreprise ou société avec un numéro SIREN/SIRET valide ; en Espagne, travailleur indépendant (autónomo, inscrit au régime spécial correspondant et au recensement des entrepreneurs, avec son NIF) ou société (avec son CIF/NIF) ; ou l'équivalent dans un autre État de l'Union européenne ;
disposer des qualifications, autorisations et assurances (dont la responsabilité civile professionnelle) requises pour ses prestations, y compris les habilitations réglementées de certains métiers (par exemple électricité, gaz, climatisation et fluides frigorigènes) selon le pays d'intervention ;
compléter son profil : activité, services proposés, zone d'intervention, disponibilités, présentation ;
activer son compte de paiement auprès de notre prestataire Stripe afin de recevoir ses versements ;
passer la vérification d'identité : photo d'une pièce d'identité en cours de validité et selfie réalisés via notre prestataire de vérification, puis contrôle de l'existence de l'entreprise dans les registres officiels.

Le dossier est validé par l'équipe DOMILO GROUP ; le Prestataire n'est visible et ne reçoit de demandes qu'après validation. Un dossier peut être refusé avec un motif ; le Prestataire peut alors le corriger et recommencer.

3. Propositions et prestations

Le Prestataire répond aux demandes correspondant à ses services et à sa zone. Sa Proposition (prix, date, heure) l'engage si le Client l'accepte. Il réalise la prestation avec soin, dans les règles de l'art, à l'heure convenue, avec le matériel annoncé sur son profil. À la fin, il déclare la prestation terminée dans l'application avec une description fidèle et, de préférence, des photos.

4. Commission et versements

DOMILO GROUP perçoit une commission de 17 % du prix payé par le Client (hors évolution notifiée à l'avance ; le montant exact est indiqué dans l'application avant chaque acceptation). Le solde est versé sur le compte de paiement du Prestataire 7 jours après le paiement, sous réserve que la prestation ait été validée par le Client ou automatiquement validée, qu'aucun litige ne soit en cours et que son compte de paiement soit actif. Le Prestataire reste responsable de ses déclarations fiscales et sociales (voir l'article 11).

5. Annulations et absences

Une annulation par le Prestataire entraîne le remboursement intégral du Client et peut donner lieu à une pénalité forfaitaire selon le délai (barème indicatif : 5 € plus de 24 h avant, 15 € entre 24 h et 6 h, 25 € moins de 6 h, 50 € après l'heure prévue). Une prestation jamais déclarée dans les sept jours suivant la date prévue est annulée et remboursée, et constitue un manquement.

6. Avis, fiabilité et sanctions

Les Clients notent les Prestataires sur cinq critères ; la moyenne et le nombre d'avis sont publics et un badge de reconnaissance peut être attribué aux Prestataires les mieux notés. Un score de fiabilité (100 au départ) évolue selon des faits constatés : bons avis (+), mauvais avis, signalements retenus par le support, prestation non réalisée ou jamais déclarée (−). Sous 70 points, un avertissement est envoyé ; sous 40 points, ou après plusieurs manquements en 90 jours, ou en cas de dommage ou de comportement inapproprié établi, le compte est suspendu (7 à 14 jours), sans nouvelle demande pendant ce temps. Les manquements graves ou répétés peuvent conduire à une exclusion définitive. Toute décision est motivée et peut être contestée auprès de support@domiloapp.com.

7. Litiges

En cas de signalement par un Client, le Prestataire est invité à donner sa version des faits. Le support décide du paiement, d'un remboursement partiel (le Prestataire est alors payé au prorata) ou d'un remboursement total. Le montant remboursé est déduit de la rémunération du Prestataire.

8. Interdiction du contournement

Il est interdit de proposer ou d'accepter un paiement en dehors de la plateforme pour une prestation obtenue via DOMILO GROUP, ou d'échanger des coordonnées dans le but d'éviter la commission. Tout manquement peut entraîner la suspension ou l'exclusion.

9. Données et confidentialité

Le Prestataire traite les données des Clients (adresse, coordonnées, détails d'accès) uniquement pour réaliser la prestation et les supprime ensuite, conformément au RGPD. Voir la politique de confidentialité.

10. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Prestataire peut fermer son compte à tout moment (sous réserve des prestations et litiges en cours). DOMILO GROUP peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, notifié sur support durable avec l'exposé des motifs. Elle peut suspendre ou résilier l'accès sans préavis en cas de manquement grave ou répété, de fraude, de risque pour la sécurité des utilisateurs ou d'obligation légale ou réglementaire ; la décision est alors motivée et le Prestataire peut la contester (article 12).

11. Obligations fiscales, sociales et déclaration des revenus (DAC7)

Le Prestataire est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales dans son pays (déclaration de ses revenus, TVA / IVA, cotisations, inscription et assurances obligatoires) et de la facturation de ses prestations. DOMILO GROUP ne se substitue pas à lui.

En application de la directive (UE) 2021/514 (dite « DAC7 »), DOMILO GROUP est tenue de collecter et de déclarer chaque année aux autorités fiscales (en France, la direction générale des finances publiques, qui transmet les informations à l'État de résidence du Prestataire, notamment l'Espagne) des informations sur les Prestataires et les revenus perçus via la plateforme : identité, adresse, date de naissance, numéro d'identification fiscale (SIRET / NIF), compte de versement, nombre de prestations et montants. Le Prestataire s'engage à fournir et à tenir à jour ces informations ; à défaut, les versements peuvent être suspendus après rappels, comme la loi le prévoit.

12. Transparence et équité (règlement européen « P2B »)

Classement et accès aux demandes. Les demandes ne sont transmises qu'aux Prestataires dont le service, la zone d'intervention et les disponibilités correspondent et dont le compte n'est ni suspendu ni en attente de validation. Les Propositions sont présentées au Client avec leur prix, la note moyenne et le nombre d'avis du Prestataire, son expérience et son créneau. Aucune rémunération ne permet d'améliorer sa position.
Décisions et motifs. Toute restriction, suspension ou résiliation est notifiée avec l'exposé des motifs (faits constatés, éléments du score de fiabilité), et le Prestataire peut présenter ses observations.
Modification des conditions. Les modifications des présentes conditions sont notifiées au moins 15 jours à l'avance ; le Prestataire peut résilier pendant ce délai.
Données. Le Prestataire accède à ses demandes, propositions, avis, paiements et statistiques ; les données des Clients ne lui sont communiquées que pour réaliser la prestation (voir l'article 9).
Réclamations. Il peut contester toute décision auprès de support@domiloapp.com ; une réponse motivée est apportée dans un délai raisonnable. Il peut aussi recourir à la médiation avec les médiateurs spécialisés identifiés pour les litiges entre plateformes et utilisateurs professionnels, dont la liste est communiquée sur demande à support@domiloapp.com.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables à l'activité du Prestataire dans son pays. Les litiges relèvent des tribunaux compétents du ressort du siège de DOMILO GROUP, sans préjudice du droit du Prestataire de saisir le tribunal que la loi lui désigne. Les versions française et espagnole de ce document sont les versions de référence (voir l'article 15 des conditions d'utilisation).